DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Art. 23

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Modification du délai de recours contre les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse

Résumé. Le délai de recours contre les décisions du Conseil supérieur des messageries de presse passe à un mois après notification ou mise en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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