DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D311-9

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Ajout d'un nouvel article aux références légales

Résumé. Un nouvel article est ajouté aux références légales concernant les décisions de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries.

A modifié les dispositions suivantes :

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