DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de la Culture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

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