DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 2

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Article 2

La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement), choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Vente forcée de titres par un prestataire choisi

Résumé. Un prestataire de services d'investissement, choisi par le ministre de l'économie, vend des titres acquis illégalement.

La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement), choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance