DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 3

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Article 3

La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Vente échelonnée ou adjudication des titres

Résumé. La vente de titres peut être étalée sur deux mois pour éviter d'influencer leur valeur, sinon elle se fait par adjudication publique.

La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance