DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015

Article 6

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Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 novembre 2015 · Abrogé le 24 octobre 2019

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Publication d'un décret sur la vente forcée de titres

Résumé. Un décret est publié pour organiser la vente forcée de titres acquis illégalement, avec des règles précises sur la publicité, la procédure de vente et le paiement des frais.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

Source : Légifrance