Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure d'enquête publique pour les autorisations minières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des démarches administratives pour les autorisations minières
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 7, Art. 9