DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 400

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Allongement du délai pour les garanties fiscales

Résumé. Le délai pour constituer les garanties fiscales passe de trois à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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