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DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015

pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

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Modifications de règles fiscales

Résumé. Ce décret modifie des règles fiscales, comme les délais pour les garanties et le vocabulaire utilisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD,

Décrète :

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Allongement du délai pour les garanties fiscales

Résumé. Le délai pour constituer les garanties fiscales passe de trois à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie des parts dans les sociétés

Résumé. Le terme 'parts d'intérêts' est remplacé par 'parts sociales' pour les sociétés sans actions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Application des règles de crédit après publication

Résumé. Ce décret précise que les règles pour demander un crédit de paiement fractionné ou différé s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4