DÉCRET n°2015-1548 du 27 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Application des règles de crédit après publication

Résumé. Ce décret précise que les règles pour demander un crédit de paiement fractionné ou différé s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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