DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015

Article 2

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Article 2

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Validité des anciens avis du Conseil supérieur

Résumé. Les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique avant ce décret sont maintenant considérés comme émis par le nouveau conseil.

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

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Source : Légifrance