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DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015

relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Résumé. Ce décret crée puis supprime rapidement un conseil pour donner des avis sur les règles de la construction et de l'efficacité énergétique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) à L. 142-6 (Précisions sur la sécurité incendie dans les habitations) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre du logement) relatif aux attributions du ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Décrète :

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Création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Résumé. Le décret crée le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, qui donne des avis sur les règles du secteur et est composé de divers représentants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétiqueCode de la construction et de l'habitationArt. D142-15 : Rôle du Conseil supérieur de la constructionCode de la construction et de l'habitationArt. D142-16 : Composition du Conseil supérieur de la construction
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtimentCode de la construction et de l'habitationArt. R142-1 : Missions du CSTB
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13, Art. R142-14

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Validité des anciens avis du Conseil supérieur

Résumé. Les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique avant ce décret sont maintenant considérés comme émis par le nouveau conseil.

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

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Suppression du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Résumé. Le décret supprime le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015Art. 2 : Consultation obligatoire pour les projets de constructionDÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015Art. 3 : Exécution d'un décret par les ministères de l'écologie et du logementCode de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
- DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015
Art. 2, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique., Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14

En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Exécution du décret sur la construction et l'efficacité énergétique

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4