DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2015

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Exécution du décret sur la construction et l'efficacité énergétique

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance