DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 17

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Article 17

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Rapport annuel du service de santé des gens de mer

Résumé. Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente chaque année un rapport d'activité devant le Conseil supérieur des gens de mer.

Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance