Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer
Résumé. Le décret organise le suivi de la santé des marins et autres gens de mer, avec des règles spécifiques pour chacun.
I. - Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer. II. - Le suivi de la santé au travail des gens de mer autres que marins est assuré dans les conditions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. III. - Par dérogation au II et sans préjudice de l'intervention des services de médecine du travail, l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer autres que marins est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dans les conditions fixées au présent décret.
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Contrôle médical des marins
Résumé. Le médecin des gens de mer vérifie si les marins et candidats marins en France sont en bonne santé pour naviguer.
Pour l'application selon le cas du I et du III de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer)Art. 10Suivi de la santé au travail des marins et gens de merLe décret organise le suivi de la santé des marins et autres gens de mer, avec des règles spécifiques pour chacun., le médecin des gens de mer se prononce sur l'aptitude médicale à la navigation : 1° Des candidats à la profession de marin résidant en France ; 2° Des gens de mer identifiés dans les conditions de l'article L. 5521-2-1 du code des transports (Identification des gens de mer)Art. L.5521-2-1Identification des gens de merLes marins reçoivent un numéro d'identification national attribué par l'autorité maritime..
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Rôle du service de santé des gens de mer
Résumé. Le service de santé des gens de mer s'occupe de la santé des marins et peut faire appel à d'autres experts pour prévenir les risques professionnels.
Pour l'application du I de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer)Art. 10Suivi de la santé au travail des marins et gens de merLe décret organise le suivi de la santé des marins et autres gens de mer, avec des règles spécifiques pour chacun., le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de santé au travail définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail)Art. L.4622-2Rôle des services de prévention et de santé au travailLes services de prévention et de santé au travail protègent la santé des employés en évitant les risques liés à leur travail. et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques)Art. R.4623-1Rôle du médecin du travail dans la prévention des risquesLe médecin du travail aide à prévenir les risques et protéger la santé des employés en améliorant leurs conditions de travail., ainsi que le prévoit l'article L. 5545-13 du code des transports (Service spécialisé pour la santé des marins)Art. L.5545-13Service spécialisé pour la santé des marinsLe service de santé des gens de mer s'occupe spécialement des marins pour leur santé et sécurité, même ceux en intérim.. A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Les missions du service de santé des gens de mer
Résumé. Le service de santé des gens de mer gère les dossiers médicaux des marins, organise la prévention des risques et aide en cas d'urgence médicale en mer.
Le service de santé des gens de mer : 1° Tient à jour le dossier médical des gens de mer, qui peut être dématérialisé. Pour les marins, ce dossier comprend les informations relatives à la protection de la santé au travail ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes présenté chaque année au Conseil supérieur des gens de mer ; 3° Participe à l'application des prescriptions des conventions internationales et des lois et règlements relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité, à l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires ; 4° Contribue à l'aide médicale en mer par la vérification des dotations médicales embarquées et de la conformité des locaux médicaux à bord des navires. Il collabore avec le dispositif de téléconsultation médicale des gens de mer mis en place par la France en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et de la directive du 31 mars 1992 susvisée ; 5° Détermine le contenu des formations médicales maritimes des personnels chargés des soins à bord des navires et y participe, le cas échéant.
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Accès des médecins à bord des navires
Résumé. Les médecins et infirmiers des gens de mer peuvent monter à bord des navires français pour faire des examens médicaux et aider les marins.
Pour l'exercice de ses missions, le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire, conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime. Le médecin des gens de mer et l'infirmier des gens de mer ont, pour l'exercice de leur mission, libre accès à bord de tout navire sous pavillon français.
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Rôle du médecin-chef dans la santé des gens de mer
Résumé. Le médecin-chef des gens de mer conseille les autorités et les armateurs sur la santé au travail des marins.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de santé au travail des gens de mer. Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des représentants des gens de mer et des services sociaux.
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Rôle du service de santé des gens de mer dans les conventions internationales
Résumé. Le service de santé des gens de mer aide à créer des règles internationales pour la santé et la sécurité des marins.
Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne : 1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ; 2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ; 3° L'aide médicale en mer ; 4° La formation médicale des gens de mer ; 5° La prévention des risques professionnels maritimes et la santé au travail des gens de mer.
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Rapport annuel du service de santé des gens de mer
Résumé. Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente chaque année un rapport d'activité devant le Conseil supérieur des gens de mer.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.