Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025
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Adaptation des règles de santé au travail pour les marins
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1 (Actions des services de santé au travail pour améliorer la sécurité), R. 4624-3 (Accès des professionnels de santé aux lieux de travail), R. 4624-4-1 (Information sur les produits et analyses pour la prévention), R. 4624-5 (Accès aux documents pour les médecins du travail) à R. 4624-9 (Secret professionnel des médecins du travail), R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs) à R. 4624-21 (Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploi), R. 4624-25 (Rôle du médecin du travail dans les examens complémentaires), R. 4624-37 (Fiche d'entreprise pour la santé et sécurité au travail), R. 4624-39 (Transmission de la fiche d'entreprise en matière de santé au travail) et R. 4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
2° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-8 et R. 4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
3° Aux articles R. 4624-4-1, R. 4624-5 et R. 4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4° A l'article R. 4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs) et R. 4624-19 (Surveillance médicale renforcée des travailleurs) du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du même code (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs), dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
7° A l'article R. 4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
8° A l'article R. 4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires).
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.