DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME

Abrogé18 avril 2025
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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de santé au travail pour les marins

Résumé. Les marins ont des règles spéciales pour leur santé au travail, avec des médecins spécifiques et un dossier médical dématérialisé.

I. - Pour l'application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4624-3 (Aménagements de poste par le médecin du travail) du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et du médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins) se substitue à celui devant l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 du même code (Suivi de la santé des travailleurs), pour l'application de ce même texte.
II. - Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2 du même code (Examen médical pour les postes à risques) prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer, tenu sous la responsabilité du médecin, prévu à l'article 4 (Examen médical pour les marins).
III. - Pour l'application du III de l'article L. 4624-3 du même code (Aménagements de poste par le médecin du travail), le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de section, des gens de mer au sein de ce comité. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article s'entendent pour les marins comme les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation des règles de santé au travail pour les marins

Résumé. Le texte adapte les règles de santé au travail pour les marins, en remplaçant certains termes et en modifiant certaines procédures spécifiques.

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1 (Actions des services de santé au travail pour améliorer la sécurité), R. 4624-3 (Accès des professionnels de santé aux lieux de travail), R. 4624-4-1 (Information sur les produits et analyses pour la prévention), R. 4624-5 (Accès aux documents pour les médecins du travail) à R. 4624-9 (Secret professionnel des médecins du travail), R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs) à R. 4624-21 (Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploi), R. 4624-25 (Rôle du médecin du travail dans les examens complémentaires), R. 4624-37 (Fiche d'entreprise pour la santé et sécurité au travail), R. 4624-39 (Transmission de la fiche d'entreprise en matière de santé au travail) et R. 4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
2° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-8 et R. 4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
3° Aux articles R. 4624-4-1, R. 4624-5 et R. 4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4° A l'article R. 4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs) et R. 4624-19 (Surveillance médicale renforcée des travailleurs) du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du même code (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs), dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
7° A l'article R. 4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
8° A l'article R. 4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires).
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Exclusions et adaptations des règles de santé au travail pour les marins

Résumé. Certaines règles de santé au travail ne s'appliquent pas aux marins, mais d'autres sont adaptées pour eux.

Les chapitres Ier, II et III du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-2, R. 4624-4, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie, les articles R. 4624-22 à R. 4624- 24, R. 4624-26, R. 4624-27, les sous-sections 6, 7 et 8 de cette même section 2, les articles R. 4624-38, R. 4624-40, R. 4624-41 et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre IV précité et les chapitres V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.

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Examens médicaux pour les marins

Résumé. Les marins ont des examens médicaux spécifiques pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé pour travailler sur les bateaux.

Pour les marins, l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R. 4624-10 du code du travail (Examen médical obligatoire avant l'embauche) est remplacé par l'examen médical prévu à l'article 7 (Visite médicale obligatoire pour les marins) et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du même code (Examens médicaux périodiques des salariés) sont remplacés par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles 8 (Durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation) et 12 (Visites médicales obligatoires pour les marins) en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

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Enquête du médecin des gens de mer

Résumé. Le médecin des gens de mer enquête en milieu de travail si un marin est peut-être inapte à naviguer ou en cas de maladie professionnelle ou décès pendant le travail.

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail :
1° Lorsque l'inaptitude à la navigation du marin est envisagée, à moins que le médecin estime que les éléments au dossier médical ne rendent pas nécessaire cette enquête ;
2° En cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.

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Fiche d'aptitude médicale pour les marins

Résumé. Les médecins des gens de mer établissent une fiche d'aptitude médicale pour les marins, en plus du certificat médical, lorsqu'ils proposent des aménagements ou des restrictions d'aptitude.

Pour les marins, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 6 (Certificat médical pour la navigation), le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude.
Il remet la fiche au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.

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Visite de pré-reprise pour les marins

Résumé. Les marins en arrêt de travail depuis trois mois peuvent bénéficier d'une visite de pré-reprise pour faciliter leur retour au travail, avec des adaptations de poste si nécessaire.

A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude. Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin.
Pour les marins salariés, l'examen de reprise mentionné à l'article 12 (Visites médicales obligatoires pour les marins) a également pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du marin à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du marin ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin des gens de mer lors de la visite de pré-reprise.
L'avis ou les préconisations mentionnés au présent article sont transmis au marin et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Règles d'inaptitude et de reclassement pour les marins

Résumé. Les marins inaptes à naviguer doivent être reclassés ou licenciés selon les règles du code du travail, avec des adaptations spécifiques.

I. - Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail.
II. - En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions précitées du code du travail sont applicables.
Pour l'application au marin de ces dispositions en matière de reclassement professionnel ou de licenciement pour inaptitude, la date de l'avis d'inaptitude à prendre en compte est celle, selon le cas :
1° De l'inaptitude du marin prononcée par le médecin des gens de mer, en l'absence de recours ;
2° De la décision, devenue définitive, du directeur interrégional de la mer, mentionnée à l'article 23 (Adaptations du décret sur les recours médicaux des marins dans les DOM).

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

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