Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1 (Actions des services de santé au travail pour améliorer la sécurité)Art. R.4624-1Actions des services de santé au travail pour améliorer la sécuritéLes services de santé au travail agissent pour améliorer la sécurité et les conditions de travail en visitant les lieux, analysant les risques, formant les employés, etc., R. 4624-3 (Accès des professionnels de santé aux lieux de travail)Art. R.4624-3Accès des professionnels de santé aux lieux de travailLes professionnels de santé peuvent visiter les lieux de travail pour évaluer les risques, soit sur leur propre initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique., R. 4624-4-1 (Information sur les produits et analyses pour la prévention)Art. R.4624-4-1Information sur les produits et analyses pour la préventionLe médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire doit être informé des produits utilisés et des résultats des analyses pour éviter les risques pour la santé., R. 4624-5 (Accès aux documents pour les médecins du travail)Art. R.4624-5Accès aux documents pour les médecins du travailLes médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires peuvent consulter des documents non nominatifs pour évaluer la sécurité au travail, tout en protégeant la confidentialité. à R. 4624-9 (Secret professionnel des médecins du travail)Art. R.4624-9Secret professionnel des médecins du travailLes médecins du travail et leurs équipes doivent garder secrets les procédés de fabrication qu'ils découvrent., R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs)Art. R.4624-18Surveillance médicale renforcée pour certains travailleursCertains travailleurs, comme les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ceux exposés à des risques spécifiques (amiante, bruit, etc.) et les travailleurs handicapés, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée pour prévenir la désinsertion professionnelle. à R. 4624-21 (Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploi)Art. R.4624-21Recommandations du médecin du travail pour la reprise d'emploiLe médecin du travail peut recommander des aménagements de poste, un reclassement ou des formations pour aider un salarié à reprendre son emploi après un long arrêt., R. 4624-25 (Rôle du médecin du travail dans les examens complémentaires)Art. R.4624-25Rôle du médecin du travail dans les examens complémentairesLe médecin du travail peut prescrire des examens pour vérifier si un employé est en bonne santé pour son travail, détecter des maladies liées au travail ou protéger les collègues., R. 4624-37 (Fiche d'entreprise pour la santé et sécurité au travail)Art. R.4624-37Fiche d'entreprise pour la santé et sécurité au travailLes entreprises doivent avoir une fiche avec les risques pour les employés., R. 4624-39 (Transmission de la fiche d'entreprise en matière de santé au travail)Art. R.4624-39Transmission de la fiche d'entreprise en matière de santé au travailLa fiche d'entreprise, qui liste les risques professionnels et les salariés exposés, est transmise à l'employeur et présentée au comité de santé et de sécurité avec le bilan annuel. et R. 4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
2° Aux articles R. 4624-3, R. 4624-8 et R. 4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
3° Aux articles R. 4624-4-1, R. 4624-5 et R. 4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4° A l'article R. 4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R. 4624-18 (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs)Art. R.4624-18Surveillance médicale renforcée pour certains travailleursCertains travailleurs, comme les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ceux exposés à des risques spécifiques (amiante, bruit, etc.) et les travailleurs handicapés, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée pour prévenir la désinsertion professionnelle. et R. 4624-19 (Surveillance médicale renforcée des travailleurs)Art. R.4624-19Surveillance médicale renforcée des travailleursLe médecin du travail décide comment surveiller la santé des employés à risque, avec des examens médicaux au moins tous les deux ans. du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R. 4624-18 du même code (Surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs)Art. R.4624-18Surveillance médicale renforcée pour certains travailleursCertains travailleurs, comme les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes, ceux exposés à des risques spécifiques (amiante, bruit, etc.) et les travailleurs handicapés, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée pour prévenir la désinsertion professionnelle., dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
7° A l'article R. 4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
8° A l'article R. 4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires..
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.