Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025
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Adaptation du décret sur les recours médicaux des marins à Mayotte
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° (Abrogé)
4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)