DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 24

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Article 24

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;

2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° (Abrogé)

4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur les recours médicaux des marins à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles pour Mayotte concernant les recours médicaux des marins, en précisant les autorités compétentes et les modalités d'audience à distance.

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;

2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° (Abrogé)

4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018art. 45 (V) : Modification des règles de travail maritime à Mayotte

En résumé. La nouvelle version du décret abroge plusieurs articles spécifiques à Mayotte, simplifiant ainsi les dispositions relatives à la santé au travail maritime dans ce territoire.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance