I. - Le titre Ier, les articles 17 (Enquête du médecin des gens de mer)Art. 17Enquête du médecin des gens de merLe médecin des gens de mer enquête en milieu de travail si un marin est peut-être inapte à naviguer ou en cas de maladie professionnelle ou décès pendant le travail., 18 (Fiche d'aptitude médicale pour les marins)Art. 18Fiche d'aptitude médicale pour les marinsLes médecins des gens de mer établissent une fiche d'aptitude médicale pour les marins, en plus du certificat médical, lorsqu'ils proposent des aménagements ou des restrictions d'aptitude. et 19 (Visite de pré-reprise pour les marins)Art. 19Visite de pré-reprise pour les marinsLes marins en arrêt de travail depuis trois mois peuvent bénéficier d'une visite de pré-reprise pour faciliter leur retour au travail, avec des adaptations de poste si nécessaire., le titre III et l'article 33 (Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins)Art. 33Gestion des recours pour l'aptitude physique des marinsLe décret explique comment les commissions médicales régionales et les collèges médicaux maritimes gèrent les recours concernant l'aptitude physique des marins. sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef du service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 (Confidentialité du dossier médical des gens de mer)Art. 5Confidentialité du dossier médical des gens de merLes marins ont un dossier médical confidentiel, accessible uniquement à eux ou à leur médecin choisi., il est ajouté, après les mots : « par les articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions. du code de la santé publique », les mots : « tels que modifiés par les articles L. 1521-1 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna)Art. L.1521-1Application des règles de santé à Wallis-et-FutunaL'article précise comment les règles de protection des personnes en matière de santé s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques. et L. 1521-2 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna)Art. L.1521-2Application des règles de santé à Wallis-et-FutunaL'article explique comment les règles de santé s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques. du même code » ;
4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins)Art. 21Recours contre les décisions médicales pour les marinsLes marins et leurs employeurs peuvent contester les décisions des médecins sur leur aptitude à naviguer devant un collège médical maritime., les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - A Wallis-et-Futuna, l'application aux marins du régime de santé au travail prévu par l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et par l'arrêté pris pour son application est ainsi adapté :
1° Le dossier médical du marin prend la forme d'une fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer, qui peut être consultée par le marin s'il en fait la demande ;
2° Une fiche de navire ou d'armement dont le contenu et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires.. Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes. Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
3° Une surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés. L'armateur communique au médecin des gens de mer les informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins. Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.