DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Abrogé18 avril 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du décret sur les recours médicaux des marins dans les DOM

Résumé. Ce décret précise les adaptations pour les DOM concernant les recours médicaux des marins.

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptation du décret sur les recours médicaux des marins à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles pour Mayotte concernant les recours médicaux des marins, en précisant les autorités compétentes et les modalités d'audience à distance.

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;

2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° (Abrogé)

4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

II. - (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

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Adaptations du décret de santé maritime pour Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles de santé maritime à Saint-Barthélemy, notamment en ce qui concerne les recours médicaux et les attributions des différents directeurs.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Adaptations du décret sur la santé maritime à Saint-Martin

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles de santé maritime à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne les recours médicaux et les attributions des directeurs régionaux.

Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte ses règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière de recours médicaux pour les marins.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Examen médical obligatoire pour les marins en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les marins en Nouvelle-Calédonie doivent passer un examen médical pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé pour naviguer.

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.

II. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptations du décret sur la santé maritime à Saint-Martin).

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Certificat médical obligatoire pour les marins en Polynésie française

Résumé. Les marins en Polynésie française doivent avoir un certificat médical valide pour naviguer, vérifiant leur aptitude à travailler en mer.

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.

II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité. Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.

III. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Adaptation des règles de santé au travail pour les marins à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles de santé au travail pour les marins à Wallis-et-Futuna, notamment en modifiant la gestion des dossiers médicaux et en permettant des consultations à distance.

I. - Le titre Ier, les articles 17 (Enquête du médecin des gens de mer), 18 (Fiche d'aptitude médicale pour les marins) et 19 (Visite de pré-reprise pour les marins), le titre III et l'article 33 (Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins) sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef du service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 (Confidentialité du dossier médical des gens de mer), il est ajouté, après les mots : « par les articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) du code de la santé publique », les mots : « tels que modifiés par les articles L. 1521-1 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna) et L. 1521-2 (Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna) du même code » ;
4° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - A Wallis-et-Futuna, l'application aux marins du régime de santé au travail prévu par l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et par l'arrêté pris pour son application est ainsi adapté :
1° Le dossier médical du marin prend la forme d'une fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer, qui peut être consultée par le marin s'il en fait la demande ;
2° Une fiche de navire ou d'armement dont le contenu et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires). Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes. Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
3° Une surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés. L'armateur communique au médecin des gens de mer les informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins. Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.

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Adaptation des règles de santé des marins pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret précise comment les règles de santé des marins s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations locales.

Le titre Ier, les articles 17 (Enquête du médecin des gens de mer), 18 (Fiche d'aptitude médicale pour les marins) et 19 (Visite de pré-reprise pour les marins), le titre III et l'article 33 (Gestion des recours pour l'aptitude physique des marins) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Modification des références dans le code des transports

Résumé. Les articles du code des transports sont mis à jour pour préciser les références aux livres et chapitres applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le vendredi 18 avril 2025

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32