DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 25

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Article 25

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Adaptations du décret de santé maritime pour Saint-Barthélemy

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles de santé maritime à Saint-Barthélemy, notamment en ce qui concerne les recours médicaux et les attributions des différents directeurs.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21 (Recours contre les décisions médicales pour les marins), les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance