DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 28

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Article 28

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.

II. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptations du décret sur la santé maritime à Saint-Martin).

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Examen médical obligatoire pour les marins en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les marins en Nouvelle-Calédonie doivent passer un examen médical pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé pour naviguer.

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.

II. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptations du décret sur la santé maritime à Saint-Martin).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2017-441 du 30 mars 2017art. 3 (V) : Application des règles maritimes dans les territoires ultramarins

En résumé. L'article modifie l'application territoriale des articles 1er et 2, en étendant leur portée aux gens de mer à bord de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, selon une version mise à jour par un décret de 2017.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance