DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Article 29

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Article 29

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.

II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité. Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.

III. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Certificat médical obligatoire pour les marins en Polynésie française

Résumé. Les marins en Polynésie française doivent avoir un certificat médical valide pour naviguer, vérifiant leur aptitude à travailler en mer.

I. - Les articles 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) et 2 (Normes médicales pour les gens de mer) sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 (Règles de santé et rapatriement pour les marins) en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.

II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité. Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.

III. - Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er (Examen médical obligatoire pour les marins) est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé (Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2017-441 du 30 mars 2017art. 3 (V) : Application des règles maritimes dans les territoires ultramarins

En résumé. L'article modifie l'application territoriale des règles d'aptitude médicale pour les gens de mer, en la restreignant aux personnes à bord de navires immatriculés en Polynésie française.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance