Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-68

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Modification du modèle de déclaration des installations classées

Résumé. Le décret modifie la déclaration des installations classées en imposant un modèle national électronique et en remplaçant 'signataire' par 'déclarant'.

A modifié les dispositions suivantes :

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