Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R513-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent désormais fournir des renseignements électroniques selon un modèle national, sauf pour certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance