Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles pour les activités rurales et la pêche maritime

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour exercer des activités dans le domaine rural et de la pêche maritime, en facilitant l'accès aux professionnels de l'UE.
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Modification des règles pour les services et établissements ruraux

Résumé. Un décret modifie les règles sur la libre prestation de services et la liberté d'établissement dans le domaine rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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Modification des conditions d'exercice pour les professionnels de la pêche

Résumé. Les règles pour les professionnels de la pêche maritime changent, notamment sur l'expérience requise et les délais de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'exercice des professions réglementées pour les professionnels de l'UE

Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent exercer en France avec un diplôme ou une expérience équivalente, mais peuvent devoir suivre un stage ou passer une épreuve si leur formation est différente.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2
Article 3
Article 4