Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice des professions réglementées pour les professionnels de l'UE
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R204-2, Art. R204-3, Art. R204-4, Art. R204-5, Art. R204-6