Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R204-2, Art. R204-3, Art. R204-4, Art. R204-5, Art. R204-6

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Conditions d'exercice des professions réglementées pour les professionnels de l'UE

Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent exercer en France avec un diplôme ou une expérience équivalente, mais peuvent devoir suivre un stage ou passer une épreuve si leur formation est différente.

A créé les dispositions suivantes :

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