Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015

Chapitre 2 : Mesures relatives aux installations de recyclage des navires

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Autorisation des installations de recyclage des navires

Résumé. Les sites qui recyclent les bateaux doivent avoir une permission spéciale valable cinq ans, après avis d'experts.
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Création d'une section sur le recyclage des navires

Résumé. Les installations de recyclage des navires doivent obtenir une autorisation spéciale pour cinq ans, après avis d'un conseil spécialisé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre 2 : Mesures relatives aux installations de recyclage des navires
Article 5