Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 1er (Extension des rapports annuels aux services de gestion des déchets) à 4 (Suppression des règles sur le rapport annuel d'élimination des déchets) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 (Simplification des déclarations pour les déchets d'imprimés papiers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les déchets

Résumé. Certaines règles sur la gestion des déchets entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 1er (Extension des rapports annuels aux services de gestion des déchets) à 4 (Suppression des règles sur le rapport annuel d'élimination des déchets) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 (Simplification des déclarations pour les déchets d'imprimés papiers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance