En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les déchets
Les dispositions des articles 1er (Extension des rapports annuels aux services de gestion des déchets) à 4 (Suppression des règles sur le rapport annuel d'élimination des déchets) et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 10 (Simplification des déclarations pour les déchets d'imprimés papiers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version