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Augmentation du seuil minimal des cotisations pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Augmentation du seuil minimal de cotisationCode de la sécurité socialeArt. D642-4 : Montant minimum des cotisations pour les professions libérales
→ Version 6 : Augmentation du taux minimal de cotisationCode de la sécurité socialeArt. D635-2 : Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants
→ Version 7 : Suppression d'une condition spécifique pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-2, Art. D642-4, Art. D635-2, Art. D635-12