Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D613-32

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Délai de demande pour la prime d'activité

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent demander leur affiliation avant le 31 octobre pour bénéficier de la prime d'activité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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