Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité) sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
Conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale (Demande de la prime d'activité), les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Collecte de données pour la prime d'activité

Résumé. L'article explique comment les données des demandeurs de la prime d'activité sont collectées et utilisées pour calculer et verser cette aide.

Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité) sont issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités), lorsqu'elles y figurent, ou des informations utiles transmises par la direction générale des finances publiques et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ainsi que des informations fournies par le demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité.
Conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale (Demande de la prime d'activité), les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité.

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