Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité)Art. 1Création de traitements de données pour la prime d'activitéUn décret autorise la création de traitements de données pour gérer la prime d'activité, une aide destinée aux travailleurs modestes. sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :
a) Leurs données d'identification :
- le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;
- les noms de famille, nom d'usage, prénoms ;
- le sexe ;
- la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
- la nationalité ;
- les données permettant de justifier de l'identité et du droit au séjour et les informations relatives à la validité du titre de séjour ;
- pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;
- pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;
- pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire ;
b) Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :
- l'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;
- la date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au premier tiret et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location ou autres) ;
- le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;
- l'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone ;
c) Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :
- la situation conjugale (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, célibataire, séparé, divorcé, veuf/ veuve) et sa date de début ;
- en cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passation du premier examen prénatal ;
-le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'
article R. 842-3 du code de la sécurité sociale (Composition du foyer pour la prime d'activité)Art. R.842-3Composition du foyer pour la prime d'activitéL'article définit la composition du foyer pour bénéficier de la prime d'activité, incluant le bénéficiaire, son conjoint ou partenaire, et les enfants à charge sous certaines conditions. et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer ;
d) Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
e) Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer telles que prévues par les articles R. 844-1 (Revenus pris en compte pour la prime d'activité)Art. R.844-1Revenus pris en compte pour la prime d'activitéL'article liste les différents types de revenus professionnels ou assimilés qui sont pris en compte pour la prime d'activité, comme les salaires, les indemnités de chômage partiel, et les rémunérations perçues lors de stages ou de volontariats. à R. 845-3 (Calcul des revenus pour la prime d'activité)Art. R.845-3Calcul des revenus pour la prime d'activitéPour certains travailleurs indépendants, les revenus pris en compte pour la prime d'activité sont ceux avant déduction des frais professionnels. du code de la sécurité sociale, notamment :
-les revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale (Revenus pris en compte pour la prime d'activité)Art. R.844-1Revenus pris en compte pour la prime d'activitéL'article liste les différents types de revenus professionnels ou assimilés qui sont pris en compte pour la prime d'activité, comme les salaires, les indemnités de chômage partiel, et les rémunérations perçues lors de stages ou de volontariats., y compris les informations relatives aux revenus professionnels des non-salariés mentionnés aux articles R. 845-1 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants agricoles)Art. R.845-1Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants agricolesL'article explique comment calculer les revenus des travailleurs indépendants agricoles pour la prime d'activité, en utilisant soit les bénéfices des années précédentes, soit une estimation basée sur les recettes récentes., R. 845-2 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants)Art. R.845-2Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendantsL'article explique comment calculer les revenus professionnels pour la prime d'activité des travailleurs indépendants, en utilisant soit les bénéfices des années précédentes, soit une partie du chiffre d'affaires récent. et R. 845-3 (Calcul des revenus pour la prime d'activité)Art. R.845-3Calcul des revenus pour la prime d'activitéPour certains travailleurs indépendants, les revenus pris en compte pour la prime d'activité sont ceux avant déduction des frais professionnels. du même code ;
- les revenus de remplacement mentionnés à l'article R. 844-2 ;
- l'évaluation forfaitaire des avantages en nature mentionnés à l'article R. 844-3 ;
- les aides et prestations sociales mentionnées au 4° de l'article L. 842-4 ainsi qu'aux articles R. 844-4 et R. 844-5 ;
- les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu mentionnés au 5° de l'article L.
842-4 ;
f) Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :
- les données d'identification bancaire du demandeur ;
- le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants ou autres personnes à charge constituant le foyer ;
- en cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;
- en cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;
- le cas échéant, les données permettant de justifier de la situation de réfugié ou d'apatride ;
- en cas de séjour hors de France, date d'entrée et de sortie du territoire ;
2° Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux ;
3° Les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité)Art. 1Création de traitements de données pour la prime d'activitéUn décret autorise la création de traitements de données pour gérer la prime d'activité, une aide destinée aux travailleurs modestes. des agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.