Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité), dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales et de la caisse centrale et des organismes de la Mutualité sociale agricole dont les activités le justifient au regard des missions de l'organisme dont ils relèvent, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité), à l'exception des noms, prénoms et jour de naissance des personnes, des données d'identification bancaire du demandeur et des données de filiation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Accès aux données personnelles pour la prime d'activité

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles pour gérer la prime d'activité, et certaines informations sensibles sont exclues pour les services statistiques.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité), dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses d'allocations familiales et de la caisse centrale et des organismes de la Mutualité sociale agricole dont les activités le justifient au regard des missions de l'organisme dont ils relèvent, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité), à l'exception des noms, prénoms et jour de naissance des personnes, des données d'identification bancaire du demandeur et des données de filiation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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