Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité) se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), au moyen d'une information figurant sur les sites internet respectifs de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que dans le formulaire et le télé service de demande de prime d'activité.
Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.
Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droits des bénéficiaires sur leurs données pour la prime d'activité

Résumé. Les bénéficiaires de la prime d'activité doivent être informés de l'utilisation de leurs données et peuvent les consulter ou les corriger.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité) se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données nécessaires pour la prime d'activité) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), au moyen d'une information figurant sur les sites internet respectifs de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que dans le formulaire et le télé service de demande de prime d'activité.
Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.
Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er (Création de traitements de données pour la prime d'activité) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance