Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015

Article 7

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Article 7

En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant de mettre en œuvre un traitement de données pour la prime d'activité, le responsable doit envoyer un engagement de conformité à la CNIL.

En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.

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