Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2021
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Délégation de signature pour les politiques sociales du logement
Le préfet de chacun des départements mentionnés en annexe peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au directeur régional et départemental de la cohésion sociale.
Le directeur départemental délégué met en œuvre directement sous l'autorité du préfet de département les politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Rôles de la direction départementale de la cohésion sociale). A cet effet, il peut recevoir délégation de signature de ce préfet.