Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015

Article 8

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Article 8

I. - Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée) un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.
II. - Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT pour les services déconcentrés), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.
III. - Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles) est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5 (Organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale).
Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles).
IV. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5 (Organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques et CHSCT pour la cohésion sociale

Résumé. Le texte crée des comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les directions régionales et départementales de la cohésion sociale.

I. - Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée) un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.
II. - Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT pour les services déconcentrés), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.
III. - Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles) est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5 (Organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale).
Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé (Création de comités paritaires pour les directions départementales interministérielles).
IV. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5 (Organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 17 : Modification des compétences des directions régionales et départementales de la cohésion sociale

En résumé. L'article modifie les références aux directions régionales et départementales en supprimant la mention 'jeunesse, des sports et de la' pour les remplacer par 'cohésion sociale', actualisant ainsi les dénominations administratives.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance