Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R222

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Allongement des délais de contestation des décisions électorales

Résumé. Les délais pour contester les décisions de la commission administrative spéciale sont prolongés.

A modifié les dispositions suivantes :

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