Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement des délais de contestation des décisions électorales
Résumé. Les délais pour contester les décisions de la commission administrative spéciale sont prolongés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R222 : Procédure de notification des décisions d'inscription électorale
→ Version 3 : Allongement des délais procéduraux
→ Version 3 : Allongement des délais procéduraux
- Code électoralArt. R222
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