DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6

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Création d'un récépissé pour l'interdiction de sortie du territoire

Résumé. Un décret crée un récépissé pour les personnes sous interdiction de sortie du territoire, mentionnant leurs informations personnelles et sa durée de validité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-1 : Récépissé d'identité pour interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-2 : Interdiction de sortie du territoire et récépissé
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6

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