Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un récépissé pour l'interdiction de sortie du territoire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6