DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 5 : Interdiction de transport, Art. R232-19

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Désignation du ministre de l'intérieur pour les interdictions de transport

Résumé. Le ministre de l'intérieur est désigné comme l'autorité administrative responsable des interdictions de transport.

A créé les dispositions suivantes :

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