Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un récépissé pour l'interdiction de sortie du territoire
Résumé. Un décret crée un récépissé pour les personnes sous interdiction de sortie du territoire, mentionnant leurs informations personnelles et sa durée de validité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-1 : Récépissé d'identité pour interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-2 : Interdiction de sortie du territoire et récépissé
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6
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