DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret crée un récépissé pour les personnes interdites de quitter le territoire et désigne le ministre de l'intérieur comme responsable des interdictions de transport.
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Création d'un récépissé pour l'interdiction de sortie du territoire

Résumé. Un décret crée un récépissé pour les personnes sous interdiction de sortie du territoire, mentionnant leurs informations personnelles et sa durée de validité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-1 : Récépissé d'identité pour interdiction de sortie du territoireCode de la sécurité intérieureArt. R224-2 : Interdiction de sortie du territoire et récépissé
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6
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Désignation du ministre de l'intérieur pour les interdictions de transport

Résumé. Le ministre de l'intérieur est désigné comme l'autorité administrative responsable des interdictions de transport.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste exhaustive d’articles et leurs références de décret

Résumé. Le décret simplifie l'applicabilité des articles en supprimant la liste exhaustive d'articles et leurs références de décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 1
Article 2
Article 3