DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste exhaustive d’articles et leurs références de décret

Résumé. Le décret simplifie l'applicabilité des articles en supprimant la liste exhaustive d'articles et leurs références de décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance