DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Dans le cas où le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, recruté en application de l'article 5 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 12 (Classement et rémunération des cadres de santé paramédicaux) à 14 (Classement des cadres de santé paramédicaux selon l'ancienneté) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation professionnelle.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des cadres de santé paramédicaux civils

Résumé. Un cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense peut être classé selon sa dernière situation professionnelle, mais il a six mois pour demander un classement plus favorable.

Dans le cas où le cadre de santé paramédical civil du ministère de la défense, recruté en application de l'article 5 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 12 (Classement et rémunération des cadres de santé paramédicaux) à 14 (Classement des cadres de santé paramédicaux selon l'ancienneté) pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation professionnelle.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance