DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui justifient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, de l'application des dispositions de l'article 11 (Classement des cadres de santé paramédicaux civils) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des cadres de santé paramédicaux selon leurs services antérieurs

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être classés différemment selon leurs services antérieurs dans l'UE ou l'EEE.

Les cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui justifient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, de l'application des dispositions de l'article 11 (Classement des cadres de santé paramédicaux civils) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance