DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 8

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Article 8

Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret du 19 décembre 2005, le décret du 30 octobre 2013, le décret du 28 juillet 2014 susvisés (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Institution nationale des invalides. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Formation des cadres de santé dans la défense

Résumé. Les fonctionnaires de la défense peuvent suivre une formation pour devenir cadre de santé, avec leur salaire maintenu.

Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5 (Recrutement des cadres de santé paramédicaux), les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret du 19 décembre 2005, le décret du 30 octobre 2013, le décret du 28 juillet 2014 susvisés (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) ainsi que le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge, selon leur affectation, du service de santé des armées, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'Institution nationale des invalides. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1870 du 29 décembre 2021art. 32 : Formation des cadres de santé pour les personnels paramédicaux

En résumé. L'article ajoute une référence à un nouveau décret (n° 2017-180 du 13 février 2017) parmi ceux régissant les corps éligibles pour se présenter au concours de formation de cadre de santé.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance