DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015

Article 10

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Article 10

Les cadres de santé paramédicaux civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 8 (Formation pour cadres de santé dans la défense) s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au troisième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme mentionnés à l'article 8 (Formation pour cadres de santé dans la défense).
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'administration qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au premier alinéa la durée de service accomplie soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Engagement de servir des cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux civils stagiaires doivent rester en service pendant une durée égale au triple de leur formation, sous peine de rembourser les sommes perçues.

Les cadres de santé paramédicaux civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 8 (Formation pour cadres de santé dans la défense) s'engagent à rester au service des administrations mentionnées au troisième alinéa du présent article pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention du certificat ou diplôme mentionnés à l'article 8 (Formation pour cadres de santé dans la défense).
En cas de manquement à cet engagement, ils doivent, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, rembourser à l'administration qui a versé leur rémunération, les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu au premier alinéa la durée de service accomplie soit dans un emploi d'un service ou d'un établissement public administratif relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soit au sein des services de l'Union européenne ou d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance