Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 30 novembre 2015
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Exécution d'un décret par les ministères de l'écologie et du logement
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.