DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 20

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Article 20

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), le conseil des membres délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Règles de vote dans un conseil d'administration agricole

Résumé. Le conseil des membres d'un institut agricole vote à la majorité simple, sauf pour les questions importantes qui nécessitent deux tiers des voix.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France), le conseil des membres délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance